Notaires sûrement et pour longtemps

Succession - Les 6 mois suivant la disparition d'un proche

Denise vient de perdre son mari et elle doit faire face à de nombreuses formalités administratives. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, la conseille pour que cette succession se règle dans de bonnes conditions.

Denise
Dois-je prendre rendez-vous chez un notaire ?

Stéphanie Swiklinski : C'est une obligation d'avoir recours à ce professionnel du droit, mais seulement dans certains cas :

• si la succession comprend un bien immobilier, car il faudra alors que le notaire rédige une attestation de propriété immobilière pour transmettre le bien aux héritiers,
• si le défunt avait fait un testament ou une donation entre époux,
• ou si l'actif brut successoral est supérieur à 5 000 €.

Le plus sage est de prendre rendez-vous avec son notaire de famille pour faire le point et ne pas commettre d'impairs.


Denise
Comment savoir si mon mari avait rédigé un testament ?

Stéphanie Swiklinski : Soyez rassurée, en allant chez votre notaire, ce dernier interrogera systématiquement le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui recense tous les testaments conservés dans les études. Si le testament a été rédigé à l'étude en la présence du notaire, pas de problème pour le retrouver. C'est en revanche plus compliqué si vous pensez que le défunt avait fait un testament mais que vous ne savez pas où il se trouve. Il faudra alors passer votre domicile "au peigne fin" et regarder également à la banque, s'il n'avait pas été mis au coffre. Retrouver un testament est primordial car cela peut redistribuer les "cartes" de la succession.


Denise
La succession doit-elle être réglée dans les 6 mois ?

Stéphanie Swiklinski : C'est un délai exclusivement fiscal. En effet, vous devez déposer une déclaration de succession dans le centre des impôts dont dépendait le défunt, dans les 6 mois suivant le décès. Si vous avez des droits de succession à payer, passée cette date, vous aurez à payer en plus des intérêts de retard sur le montant des droits de succession (0,20 % par mois de retard). Ces intérêts seront appliqués dès le 7e mois. Vous aurez ensuite une majoration de 10 % si votre déclaration de succession n'a toujours pas été déposée dans les 12 mois du décès.


Denise
Quelles sont les autres formalités à accomplir ?

Stéphanie Swiklinski : Effectivement, en plus de la déclaration de succession à déposer dans les 6 mois du décès, il existe d'autres formalités comme :

• contacter le centre des impôts qui régularisera les différents impôts du conjoint survivant sur demande, accompagné d'un certificat de décès.
• signaler le décès aux différents organismes (Sécurité sociale, mutuelle...).
• contacter votre banque pour transformer le compte joint en compte personnel. Attention, les comptes ouverts au nom du défunt sont bloqués et les procurations éventuelles cessent de plein droit. Seul le règlement des frais d'obsèques pourra être pris en compte (dans la limite de 5 000 €).
• demander une modification de la carte grise pour mettre le véhicule de votre conjoint à votre nom si vous souhaitez le conserver.

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 05/09/19

Notre bureau

Me Céline LE PORT-HERRERO
1 Lande de Kermarquer
56950 CRAC'H

Infos pratiques

Du mardi au vendredi du 9h à 12h et de 14h à 18h.

Le samedi matin de 9h à 12h.

 

Parking privatif

Newsletter

Consultez les dernières informations immobilières, juridiques et fiscales. Recevez gratuitement notre newsletter juridique.

image de tampon

Vos informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, commentaire) sont collectées avec votre consentement et sont destinées à Me Céline LE PORT-HERRERO en sa qualité de responsable du traitement. Ces informations sont collectées afin de répondre à votre demande de contact ou de renseignements. Ces informations ne sont pas stockées dans une base de données, elles sont uniquement transférées par email à Me Céline LE PORT-HERRERO qui se chargera de supprimer ce dernier après avoir entièrement traité votre demande ou votre dossier.
Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en effectuant une demande à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet https://www.cnil.fr

MEDIATION : En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d'informations sur: mediateur-notariat.notaires.fr 

* Le renseignement des champs marqués d'un astérisque est obligatoire en vue de valider votre demande. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser votre demande et de mieux vous connaître.

** Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "BLOCTEL" sur laquelle vous pouvez vous inscrire www.bloctel.gouv.fr.