Notaires sûrement et pour longtemps

Un testament Pour quoi faire ?

Faire un testament ! Ce n'est pas la première chose qui vous vient spontanément à l'esprit… et pourtant, cette démarche est conseillée quels que soient votre patrimoine et votre âge.

Pour plusieurs raisons

Le testament a plusieurs vocations. Notamment :


• prévenir les conflits familiaux, notamment dans le cas d'une famille recomposée, en organisant la répartition de son patrimoine et en désignant ses bénéficiaires dans la limite et aux conditions prévues par la loi ;
• transmettre à une personne qui ne fait pas partie des héritiers. Ce sera notamment le cas des personnes vivant en concubinage ou qui sont pacsées qui n'ont aucun droit dans la succession du survivant. Le partenaire qui souhaite léguer ses biens au profit de l'autre doit faire un testament. S'il n'y a pas d'héritier réservataire, il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. En présence d'héritiers réservataires, le legs ne peut dépasser la quotité disponible ;
• protéger des enfants mineurs en indiquant par exemple la personne qui en aura la charge en cas de décès accidentel. Le testament peut également se révéler utile dans un contexte familial tendu (divorce…) en permettant de désigner une tierce personne qui gérera les biens transmis aux enfants jusqu'à leur majorité ;
• choisir la loi applicable en cas de succession internationale. Le règlement européen sur les successions internationales  permet de choisir la loi de l'État dans lequel il avait sa résidence habituelle au moment du  décès ou la loi de sa nationalité pour l'appliquer à sa succession. Dans ce dernier cas, le choix devra être matérialisé dans un testament international établi auprès d'un notaire. Attention, ce règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande où il ne s'applique pas.

 

De plusieurs façons

Il n'y a pas un testament mais des testaments ayant chacun leur particularité au niveau de leur rédaction :
• le testament authentique. Il est rédigé par le notaire sous votre dictée, en présence de deux témoins ou d'un autre notaire. Ultra fiable, c'est un acte notarié et son contenu ne pourra être contesté ultérieurement et vous bénéficiez des conseils avisés du notaire ;
• le testament mystique rédigé par le testataire puis remis à un notaire en présence de deux témoins dans une enveloppe fermée et cachetée. Attention, dans ce cas le notaire ne peut pas vérifier le contenu juridique ce qui ouvre la porte à d'éventuelles contestations sur le contenu du testament ;
• le testament olographe. Entièrement écrit de votre main, daté et signé, vous pouvez le conserver chez vous ou le confier à votre notaire. Cette forme de testament est très risquée car il peut être nul si les conditions de forme ne sont pas respectées ou d'interprétation, si les termes sont ambigus. Il peut être également égaré, volé, détruit, falsifié s'il n'est pas confié à un notaire.

Le fichier central des dispositions de dernières volontés
Le fichier central des dispositions des dernières volontés est un fichier national où sont inscrits les testaments ou donations entre époux reçus et conservés par un notaire. Le notaire chargé d'une succession peut ainsi retrouver leur trace et obtenir leur communication, même s'ils ont été déposés chez un autre notaire.

 

Marie-christine Ménoire

Dernière modification le 07/10/2019

Notre bureau

Me Céline LE PORT-HERRERO
1 Lande de Kermarquer
56950 CRAC'H

Infos pratiques

Du mardi au vendredi du 9h à 12h et de 14h à 18h.

Le samedi matin de 9h à 12h.

 

Parking privatif

Newsletter

Consultez les dernières informations immobilières, juridiques et fiscales. Recevez gratuitement notre newsletter juridique.

image de tampon

Vos informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, commentaire) sont collectées avec votre consentement et sont destinées à Me Céline LE PORT-HERRERO en sa qualité de responsable du traitement. Ces informations sont collectées afin de répondre à votre demande de contact ou de renseignements. Ces informations ne sont pas stockées dans une base de données, elles sont uniquement transférées par email à Me Céline LE PORT-HERRERO qui se chargera de supprimer ce dernier après avoir entièrement traité votre demande ou votre dossier.
Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en effectuant une demande à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet https://www.cnil.fr

MEDIATION : En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d'informations sur: mediateur-notariat.notaires.fr